Conditions Générales de Vente

 

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1- LA TERRINE – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par l’EURL LA TERRINE en boutique comme en livraison auprès de ses clients particuliers et professionnels. Pour LA TERRINE, l’ensemble du personnel et le site.
Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site www.traiteurlaterrine.fr, en magasin aux heures d’ouverture et sur demande à contact@traiteurlaterrine.fr.

2- LE CLIENT – Champ d’application

La signature d’un devis par le client exprime son adhésion sans réserve et sans restriction aux présentes conditions générales de vente. Les termes énoncés sont irrévocables. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Pour LE CLIENT, toutes personnes physiques ou morales acheteuses de produits et/ou de services.

3- Commande, prix et confirmation

Toute commande doit être confirmée par écrit (mail ou courrier) au moins dix jours ouvrables avant la date de l’événement. Elle doit être accompagnée d’un acompte correspondant à 40 % du montant total toutes taxes comprises du devis validé par le client par sa signature sur le devis.
Les prix de nos devis sont fermes pour une période de quinze jours, sauf modification du taux de TVA en vigueur. Toute variation de ces taux sera répercutée sur le prix de vente final.

4- Disponibilités

LA TERRINE assure sa disponibilité pour la réalisation du contrat ou devis uniquement pendant la durée de validité du devis ou suite à son acceptation et si les conditions de réservation ou de commande sont totalement remplies.

5- Conditions particulières de commande

Certains lieux ou demandes nécessitent des dispositions particulières. La proposition de services ou devis avec ses conditions particulières viendra compléter ces présentes conditions et sera spécifiée par écrit au client.

6- Délai de rétractation

Le client dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la date de validation du devis.

7- Annulation

L’annulation par le client entraîne la perte de l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire irréductible. Si l’annulation intervient moins de dix jours ouvrables avant la date de l’événement, la prestation sera facturée au client dans sa totalité.

8- Règlement

Le règlement s’effectuera avec, dans un premier temps, un acompte de 40 % à la confirmation de la commande auprès de LA TERRINE, puis le solde à réception de la facture après réajustement et au plus tard 8 jours après l’édition.

9- Le nombre d’invités

L’estimation du nombre de convives doit parvenir à LA TERRINE au moins 10 jours ouvrables pour une prestation en livraison et 15 jours ouvrables pour une prestation incluant personnel et matériel avant la date de la réception.

10- La livraison

La livraison est en supplément pour chaque événement, elle est calculée en fonction de la quantité à délivrer et de la distance à parcourir. Cette prestation est assurée par LA TERRINE.

11- Retard de paiement

Tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit des pénalités de retard de 0,7 % par période de 10 jours de retard, sans mise en demeure préalable.

12- Marchandise et limite de responsabilité

Par mesure d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.

13- Conservation des produits

Les produits doivent impérativement être conservés en ambiance réfrigérée entre 0 et 4°C. Ils sont à consommer dans les délais préconisés.

14- Garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du client, d’accident ou de force majeure.

15- Matériel et réserve de propriété (Mise à disposition, prêt ou location)

Dans tous les cas, le matériel de conditionnement, de présentation, de service et de location, mis à la disposition du client par LA TERRINE, reste la propriété de LA TERRINE.

16- Identification

Nom commercial : LA TERRINE
EURL au capital de : 5000 €
Responsable : M. Pascal MEYLAENDER
SIRET : 800 463 044 000 27
RCS : SAVERNE B 800 463 044
CODE APE : 5621Z
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR11800463044
Siège social : 16 rue d’Obernai 67120 DORLISHEIM
Tél : 03.88.38.46.26
Email : contact@traiteurlaterrine.fr

17- Litiges et médiation

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LA TERRINE par écrit dans un délai de 24 h après la livraison.

18- Propriété intellectuelle

Le contenu du site et les documents transmis aux clients sont la propriété de LA TERRINE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

19- RGPD, données personnelles

Le client, en donnant ses informations personnelles, consent sans réserve à leur utilisation tant pour la transmission d’informations commerciales que pour l’exécution du contrat.