iteur à DorlisheimArticle 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des produits et services proposés par l’EURL LA TERRINE en boutique comme en livraison auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site www.traiteur-la-terrine.fr, en magasin aux heures d’ouvertures et sur demande à contact@traiteurlaterrine.fr .
Les termes nommant les différentes parties mentionnées dans ces conditions de vente sont :
Pour LA TERRINE, l’ensemble du personnel et le site.
Pour LE CLIENT, toutes personnes physiques ou moral acheteurs de produits et de service.
Article 2 – Les produits et services et leurs disponibilités
Certains produits ou services proposé par LA TERRINE peuvent ne plus être disponible en raison de rupture, de saisonnalité etc. Nous nous réservons le droit de supprimer l’une ou l’autre de ces offres sans préavis, ni indemnité.
A défaut de disponibilités des marchandises ou services commandés, la société LA TERRINE s’engage à en informer le client aussi rapidement qu’elle en prend connaissance elle-même.
LA TERRINE s’engage également à proposer au client une solution alternative en prix ou en produit. Un produit proposé le jour J ne pourra être livré à J-1 ou J+1.
Article 3 – Les tarifs et conditions de paiement
L’unité de vente est à la pièce, à la personne ou au poids selon les prestations demandées par le CLIENT à LA TERRINE.
Les tarifs en vigueur, sont fournis au client lors de sa passation de commande et sont exprimés en euros HT et TTC selon les cas.
Nos prix sont fermes, sur la base du choix des prestations, services, menus et quantités fixées par LE CLIENT et LA TERRINE par un contrat valide. Les contrats comprennent, le prix des produits ou services commandés. S’ils ne sont pas clairement stipulés, les frais de livraisons, de traitements, de location, de prêt ou autres demandes particulières seront facturés en supplément, selon leur disponibilité et la demande du CLIENT.
Le prix est payable comptant par tous moyens de paiement, en sa possession et qui soit accepté par LA TERRINE.
LE CLIENT peut également payer par anticipation sa commande.
Des remises ne sont possibles, qu’après accord écrit de LA TERRINE.
Toute facture non payée à son échéance sera majorée de pénalités au taux d’une fois et demi le taux légal en vigueur.
Pour les produits vendus au poids, ces mêmes produits seront servis avec un seuil de tolérance de 5 % par rapport au poids commandé. Au-delà de ce seuil, le client donne son accord soit par inoposition ou par simple demande de modification à LA TERRINE.
LE CLIENT obtiendra de LA TERRINE ce qu’il a commandé. Les éléments non stipulés par LE CLIENT et qui ne figure pas dans le contrat, ne seront pas fournis.
Article 4 – La commande et réservation.
Toute validation de commande vaut acceptation irrévocable et sans réserve des termes de la commande, de la description des produits et du prix.
LE CLIENT accepte également le prix facturé en supplément, s’il en fait la demande par la suite, pour ce qui n’est pas inclus dans le contrat. (Livraison, traitement, prêt de matériel, casse, perte, heures supplémentaires, visite de salle…)
LA TERRINE se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client, de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieur. Ou toutes autres raisons dûment motivées.
Un devis ou une proposition établie, ne vaut en aucun cas réservation de la date.
Article 5 – Confirmation de commande.
La confirmation de commande ou du contrat de réservation devra nous être communiqué le plus rapidement possible. (Pour disponibilités)
Sans validation écrite et retour du dit devis ou de la proposition, dument rempli dans les délais et l’acompte perçu, aucune réservation n’est acquise.
Tout devis ou proposition, devra être signé et daté par LE CLIENT et nous être retourné pendant la période de validité du document. Il ne sera considéré accepté définitivement par LA TERRINE qu’une fois la signature du CLIENT apposée avec « l’inscription bon pour accord » et l’acompte de 50 % du montant total versé.
La proposition de services ou devis avec ses conditions particulières, viendra compléter ces présentes conditions.
LA TERRINE, répondra au CLIENT par la voie de son choix, pour confirmer sa prise en compte.
A défaut de confirmation, la réservation sera considérée comme non acquise, et purement et simplement annulée.
Le nombre de couverts par prestation, devra être confirmé par écrit au plus tard 8 jours avant la date de l’évènement.
Article 6 – Facturation
La facturation sera établie d’après le chiffre annoncé, même si le jour J le nombre de couverts devait être inférieur.
Si le jour de la prestation, le nombre de convives devaient être plus grand que celui annoncé, LA TERRINE ne pourra pas être tenu responsable du manquant faute de commande.
En revanche si LA TERRINE en a la possibilité, elle servira les couverts supplémentaires qui seront facturés en plus selon le nombre de couverts réellement servis.
Les heures supplémentaires, qui pourraient être effectués par le personnel, lors des prestations seront validés par LE CLIENT de façon oral au moment de la demande.
Une fois validé, LE CLIENT ne pourra se désister et seront facturés selon les heures réellement réalisées par heure complète.
La reprise des boissons non consommées, fourni par LA TERRINE, fera l’objet d’un décompte à l’issu de la prestation, le détail sera donné au CLIENT à ce moment-là.
Une fois que LA TERRINE à quitter le lieu de prestation, il ne sera pas possible de modifier le décompte qui servira de base de facturation définitive.
Nos factures de ventes basées sur les contrats sont payables selon les modalités suivantes :
50 % à titre d’acompte seront exigés 30 jours avant la date de la manifestation.
Le solde devra être payé sous 3 jours après la prestation. A défaut, LE CLIENT se verra appliquer les pénalités de retard selon les directives légales.
Nos autres factures sont payables comptant, net et sans escompte.
Dans certains cas, le paiement peut être différé, LA TERRINE devra vous en donner son accord au préalable.
Article 7 – Annulation
En cas d’annulation de la part du CLIENT d’un contrat de réservation :
– Jusqu’à 30 jours avant la date de manifestation, la prestation de LA TERRINE peut être annulée sans aucun frais.
– Passé ce délai de trente jours avant la date de la manifestation, 50 % des prestations commandées seront facturées.
En cas d’annulation par LA TERRINE d’un contrat de réservation, tous les acomptes seront restitués.
Article 8 – La livraison et délai de livraison
Les produits acquis par l’acheteur, peuvent être livrés dans un périmètre définis par LA TERRINE à savoir 30 KM autour de DORLISHEIM à la date, l’heure approximative et l’adresse données par LE CLIENT. Les plats du jour sont exclus de ce périmètre. Un périmètre de livraison spécifiques au plat du jour, est défini par LA TERRINE, en fonction de ces capacités logistiques et donnera son accord avant toute validation de commande.
La TERRINE s’engage à livrer les produits commandés par l’acheteur en fonction des données fourni par LE CLIENT.
Les livraisons sont assurées par LA TERRINE, aucune pénalité ne pourra être retenue en cas de retard de livraison.
LE CLIENT est tenu de vérifier l’état et la conformité de la commande reçue et de signaler immédiatement au livreur ou à LA TERRINE tout produits manquants.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant :
En informer par écrit (courrier postal, électronique) à LA TERRINE dans un délai de 24 h toutes réserves ou réclamations de non-conformité. Y joindre, tous les justificatifs afférents à sa réclamation.
Ce délai démarre, à compter de la livraison.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits et services seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA TERRINE.
LA TERRINE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformités auront été dûment prouvés par LE CLIENT.
Pour les commandes de plats du jour en livraison, la commande s’effectuera avant 9 h le jour même, pour une livraison dans la journée.
La livraison sera effectuée par nos soins selon l’offre exposé à la date de disponibilité du produit. Un produit proposé le jour J ne pourra être livré à J-1 ou J+1.
Pour les autres produits et services les délais de commande est fixé entre LE CLIENT et LA TERRINE.
La TERRINE confirmera au préalable, la faisabilité de la demande.
Article 9 – Transfert de propriété / Transfert de risques
Le transfert de propriété des produits de LA TERRINE au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Et ce quel que soit les produits, sa date, son heure et son lieu de prise de possession.
En revanche, le transfert des risques de perte, de casse et détérioration en tous genres des produits et du matériel sera réalisé dès réception des produits et du matériel par le client.
Article 10 – Droit de rétractation
Le client dispose, conformément aux dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour les retourner dans leur emballage d’origine et en parfait état. LE CLIENT doit cependant nous en avertir dans l’heure suivant la mise à disposition du produit ou des services.
Ne sont toutefois, pas repris :
Les produits endommagés ou incomplets
Les produits frais dont la date de limite de consommation (DLC) est inférieure à 8 jours
Les produits achetés dans le cas d’actions de promotion.
Les produits achetés en boutique et qui n’auront pas subi un transfert dans les conditions optimales de conservation (rupture de la chaine du froid).
Les produits commandés et livrées même si l’acheteur n’ouvre pas la porte ils seront dû dans leurs intégralité.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du client. L’échange sous réserve de disponibilités ou le remboursement se fera dans les plus brefs délais à compter de la réception par LA TERRINE de la réclamation et des articles retournés par le client.
Article 11 – Garantie
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du client, d’accident ou de force majeure et la garantie de LA TERRINE est limitée au remplacement ou à la substitution, des produits non conformes ou présentant un vice.
Au-delà de la prise de possession, de la livraison et du contrôle par le client, LA TERRINE ne pourra accepter de réclamation, car elle ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage et les dispositions prises par le client, concernant la conservation des produits.
Les conseils de remise en température ou de cuisson sont transmis à titre d’information et ne peuvent être source de réclamation.
Les conseils de consommation, les avis donnés par LA TERRINE, ne peuvent être apparentés à une incitation à la consommation de boissons alcoolisés.
Les différents conseils donnés par LA TERRINE, ne pourront donner lieu à aucune poursuite à son encontre.
LA TERRINE ne pourra pas non plus accepter de réclamation, si les produits transmis au client ne sont pas consommés dans les délais préconisés par LA TERRINE à savoir le jour de livraison ou la DLC (date limite de consommation) conseillé en cas d’achat à la boutique.
LA TERRINE ne pourra être tenu pour responsable, si les produits livrés sont resservis une seconde fois par LE CLIENT et accepte d’en assumer les risques.
LE CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Les photographies, textes et illustrations accompagnant les produits et services sur le site de LA TERRINE n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de LA TERRINE.
LA TERRINE ne sera pas considérée comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution à la survenance d’un cas de force majeure reconnu habituellement par la jurisprudence française.
Article 12 – Conservation des produits
Les produits doivent impérativement être conservés en ambiance réfrigérée entre 0 et 4°C.
Ils sont à consommer dans les délais préconisés.
Il appartient au client, de mettre en oeuvre des dispositions efficaces pour recevoir et respecter ces consignes de conservation et de consommation. Il est aussi responsable de la façon dont il propose les produits servis et livrées par LA TERRINE après son départ.
Article 13 – Informatiques et libertés / protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés et fourni par LE CLIENT sont nécessaire au bon traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées à LA TERRINE, font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
LA TERRINE protège les informations personnelles données par le client sur son site et en boutique et respecte les directives françaises et européennes en matière de protection de la vie privé et des données personnelles sont notifiés à l’autorité françaises de protection des données personnelles (CNIL).
Données personnelles collectées auprès de l’utilisateur.
Lors de votre connexion au site de LA TERRINE, des données personnelles peuvent être recueillies par LA TERRINE auprès de vous, lorsque vous souhaitez recevoir la newsletter, que vous adressez un email à LA TERRINE, que vous remplissez un formulaire contenant vos données personnelles ou pour un passage de commande. Le remplissage équivaut à votre consentement plein et entier.
Données collectées indirectement du fait de l’utilisation du site.
A l’occasion de la navigation sur le site, LA TERRINE peut recueillir indirectement des informations relatives à la consultation et à l’utilisation de son site (données de connexion et de navigation) adresse IP de l’ordinateur de l’utilisateur.
Utilisation des données personnelles et relatives aux connexions au site.
La collecte des données personnelles décrites ci-dessus a pour finalité principale de permettre à LA TERRINE de fournir aux utilisateurs du site un accès aux informations et aux services qu’ils ont souscrit, de gérer l’intégrité du site, la sécurité des informations, d’améliorer la navigation et le cas échéant de réaliser des statistiques d’utilisation.
Pour ceux qui y ont fait la demande et sous réserve d’autorisation préalable (ou à défaut d’opposition), l’envoi de la newsletter de LA TERRINE ainsi que de son partenaire qui intervient pour son compte dans la mise en oeuvre de son site.
LA TERRINE s’engage à ne pas laisser accessible à des tiers les données qu’elle détient et elle met en oeuvre des mesures techniques afin de garantir la sécurité et la protection de ces données conformément aux présentes conditions d’utilisation et à la loi applicable au site.
Pour le site e-commerce, des données d’authentification sont demandés afin de garantir à son détenteur la validation de toutes parties liées à sa commande. (Validation de commande, authentification, accès à son espace dédié, paiement, facture)
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site et les documents transmis aux clients sont la propriété de LA TERRINE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toutes reproduction totales ou partielle est strictement interdites et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Il en va de même pour tous les supports de communication ainsi que les différentes adresses de courriel.
Article 15 – Droit applicable / langue
Le présent contrat étant rédigé en français et conclu entre les parties en France, il est donc régi et soumis au droit Français.
Il est rédigé en langue française. Toute traduction faite en d’autres langues ne saurait prévaloir à celui d’origine fait en français. Seul le texte original en français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Litiges
Le lieu d’exécution de la commande est toujours le siège social de LA TERRINE.
Tout litige qui survient à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution d’une commande, de la livraison de produits et services ou de ses suites, est de la compétence exclusive du tribunal de SAVERNE.
Article 17 – Acceptation du client (commande et paiement)
Le fait, pour une personne morale ou physique de commander ou d’acheter en boutique exprime une adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente, reconnu par LE CLIENT, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA TERRINE.
LE CLIENT s’engage, une fois la commande passée ou le contrat signé, à payer les sommes dues à LA TERRINE.
Article 18 – Mise à disposition, prêt ou location de matériel
Dans tous les cas, le matériel de conditionnement, de présentation, de service et de location mise à la disposition du client par LA TERRINE, reste la propriété de LA TERRINE. Il doit être restitué propre et dans un bon état de fonctionnement.
Après la prestation, LE CLIENT dispose de 3 jours ouvrés pour nous retourner, les plats, vaisselles, location et autres matériels mis à disposition par LA TERRINE.
En cas de casse, de disfonctionnement, de perte de matériel, des frais de remplacement seront facturés au CLIENT.
Ils seront calculés en fonctions du ou des matériels manquant et justifiés par des factures d’achat du ou des matériels.
La facturation pourra être complété par une indemnité correspondante au préjudice subi à cette occasion. (Perte de capacité financière dû au délai de réapprovisionnement).
Pour la location de vaisselle ou de matériel, il en est de même après réception des montants facturés par le prestataire de service extérieur.
Article 19 – Assurance.
LA TERRINE est assurée pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité. Cette dernière couvre tous les risques liés à sa profession.